| Maroc, Cour de cassation, 06 juin 1995, 8761/93

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8761/93
Date de la décision : 06/06/1995

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Analyses

Réduction des heures de travail - Clause substancielle - Résiliation unilatérale - Licenciement abusif - Licenciement collectif - Autorisation du gouverneur

La réduction anormalement excessive du nombre d'heures de travail, en l'espèce une réduction à seulement 4 ou 6 heures de travail hebdomadaire, est considéré comme un licenciement abusif déguisé en ce qu'elle conduit à la réduction de la rémunération, élément substanciel du contrat de travail. La réduction des heures de travail est assimilée à un licenciement collectif et doit être soumis à l'autorisation préalable du gouverneur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-06-06;8761.93