La jurisprudences de Maroc - page 168

Arrêt n°550 Du 14 décembre 1995 Dossier nº354/95 Responsabilité - Services de justice - Perte d'un chèque . Chèque déposé auprès des services du ministère public et égaré dans des circonstances indéterminées. L'Administration est responsable de la perte du chèque. Responsabilité fondée sur une faute de service. Il ne s'agit pas d'une erreur judiciaire. Pour établir la responsabilité de l'Administration en pareil cas, il ne serait pas nécessaire d'engager une procédure en justice contre les magistrats. Article 79 du Code des Obligations et Contrats. Article 391 du Code de Procédure Civile. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après...

Jugement au fond - Demande reconventionnelle - Jugement avant dire droit et jugement au fond - Appel - Recevabilité Le jugement qui statue...

Arrêt n°6566 Du 12 décembre 1995 Dossier n°1852/90 Susceptibilité d'appel du jugement statuant sur l'action principale 1- Le jugement statuant sur l'action principale est susceptible d'appel même s'il est lié à un jugement préliminaire dans l'action reconventionnelle. 2- Le jugement infirmant l'appel de la partie ayant obtenu préliminairement gain de cause dans l'action principale est sans aucun fondement et fait l'objet de cassation. Action Reconventionnelle L'action reconventionnelle est un nouveau litige et les conditions de sa présentation et de sa validité sont les mêmes que celles s'appliquant à l'action principale. Si elle est...

AU NOM DE SA MAJÉSTÉ LE ROI La Cour, Le 12 Décembre 1995 La 5éme section de la chambre civile et la chambre de statut personnel toutes deux réunies au sein de la cour suprême, en audience plénière, ont rendu l'arrêt suivant: - Entre les nommés -1 KABAJ AHMED -2 FIKRI LATIFA -3 KABAJ AHMED -4 AMOUR LATIFA -5 BAHRAOUI MOHAMED -6 BAHRAOUI HAMID -7 FATOUMA BARADII -8 B Ae représentés par HAMID ANDALOUSSI avocat à Casablanca . - ET 1 BERRECHID MOHAMED représenté par KSIKES Abdelhak avocat à Casablanca . - et 1 AJ AN -2 X AI -3 JAMILA BERCHID -4MERIEM BERRECHID -5 Ac BERRECHID -6 LATIFA BERRECHID - 7 LATIF BERRCHID -8 Le...

Décret - Projet - Contenu Conformément aux dispositions de la loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, le projet de...

Magistrat - Sanction - Révocation - Procédure - Conseil supérieur de la magistrature La décision de révocation prise à l'encontre du...

Arrêt n°520 Du 07 Décembre 1995 Dossier nº26295 Juge - Révocation - Approbation par Dahir - Irrecevabilité du recours. La sanction prise contre le pourvoyant qui appartenait au corps judiciaire est une sanction de deuxième degré qui fait l'objet d'un Dahir chérifien sur proposition du Conseil Supérieur de Magistrature. La lettre adressée par le Ministre de la Justice à l'intéressé est une sorte de mesure orale et ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet de recours. Le statut des Magistrats. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; En la forme : Attendu que l'appel...

Arrêt n°533 Du 7 décembre 1995 Dossier nº101140/94 Expropriation - Déclaration de l'utilité publique - Modalité. Le projet de décret relatif à l'expropriation pour utilité publique est censé ne pas avoir d'effets sur les postes des expropriés ou porter atteinte à leurs droits. Si le projet précité publié au bulletin officiel comporte des formalités et des délais que ne comporte d'habitude que le décret d'expropriation, il serait alors passible d'annulation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la Loi ; Attendu qu'a cause de l'excès du pouvoir, M.Ahmed EL ALAMI et consorts sollicitent d'annuler la décision...

Expropriation - Indemnité d'expropriation - Mise en possesion - Compétence En matière d'expropriation, la juridiction administrative est...

Arrêt n°515 Du 30 novembre 1995 Dossier nº9/95 Expropriation pour utilité public - plein contentieux. Compétence de la juridiction globale dans le domaine de l'expropriation, de l'indemnisation et l'autorisation de prendre possession moyennant paiement ou consignation de dédommagement de réserve; AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; Attendu que Monsieur Ad Ab Ac B sollicite, à cause de l'excès du pouvoir l'annulation du décret n°2.94.277, rendu le 24 mai 1994 publié au bulletin officiel n°4262, portant déclaration d'expropriation pour utilité publique en vue de créer un lotissement pour habitat...