| Maroc, Cour de cassation, 07 décembre 1995, 101140/94

Synthèse

Numéro d'arrêt : 101140/94
Date de la décision : 07/12/1995

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Analyses

Décret - Projet - Contenu

Conformément aux dispositions de la loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, le projet de décret relatif à l'expropriation ne peut avoir d'effets sur les expropriés ou porter atteinte à leurs droits.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-12-07;101140.94