| Maroc, Cour de cassation, 07 décembre 1995, 262/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 262/95
Date de la décision : 07/12/1995

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Analyses

Magistrat - Sanction - Révocation - Procédure - Conseil supérieur de la magistrature

La décision de révocation prise à l'encontre du demandeur qui appartenait au corps de la magistrature est une sanction de second degré qui doit être prise par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. La lettre adressée par le ministre de la justice à l'intéressé, après la proposition du Conseil de la magistrature, est intervenue en exécution de la décision susvisée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-12-07;262.95