12/12/1995 | MAROC | N°1852/90
| Maroc, Cour de cassation, 12 décembre 1995, 1852/90
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1852/90Date de la décision : 12/12/1995
Analyses
Jugement au fond - Demande reconventionnelle - Jugement avant dire droit et jugement au fond - Appel - Recevabilité
Le jugement qui statue sur l'action principale est susceptible d'appel, même si le tribunal a rendu un arrêt avant dire droit dans le cadre de la demande reconventionnelle.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-12-12;1852.90
