| Maroc, Cour de cassation, 30 novembre 1995, 9/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 9/95
Date de la décision : 30/11/1995

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Analyses

Expropriation - Indemnité d'expropriation - Mise en possesion - Compétence

En matière d'expropriation, la juridiction administrative est compétente pour fixer l'indemnisation et l'autorisation de mise en possession en contrepartie du paiement ou de la consignation de l'indemnité.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-11-30;9.95