La jurisprudences de Maroc - page 167

Biens Habous - Liquidation - Conditions - Intérêt général - Contrôle de la Cour de Cassation L'intérêt général qui justifie la liquidation...

Utilité publique - Abus de pouvoir La volonté des expropriés de réaliser le même projet ou un projet proche de celui prévu par...

Arrêt nº557 Du 21 décembre 1995 Dossier nº10119/93 Expropriation pour utilité publique. La volonté des expropriés à établir les mêmes projets que l'Administration a l'intention de réaliser ou des projets proches, ne suffit pas pour dire qu'il y a abus de pouvoir. L'utilité publique est au delà de toutes considérations personnelles. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la Loi ; Attendu que MM. AKOUH Omar et El Haj Ad Ac Aa, sollicitent, à cause de l'abus du pouvoir, annuler le projet de décret promulgué le 11 novembre 1992 au Bulletin Officiel n°4176, ayant déclaré que l'intérêt général exige la création...

Arrêt nº561 Du 21 Décembre 1995 Dossier nº10068/94 Liquidation de Habous consécutif mouakab - Conditions . L'intérêt général que justifie l'épurement du Habous consécutif par le Ministère des Habous, doit être établi, évident et défini, pour que la Cour Suprême Chambre Administrative puisse étendre son contrôle de légalité. Dahir du 8 octobre 1977, relatif à la liquidation des Habous. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la Loi ; Attendu qu'à cause de l'abus du pouvoir, M. Ahmed Ben El Hachmi Ben Mohamed EL A?SSAOUI sollicite d'annuler la décision prise par Monsieur le Ministre des Habous et des...

Revendication - Saisie conservatoire antérieure - Poursuite de l'excéution L'action en revendication ne peut prospérer lorsque les biens...

Autorité de la chose jugée - Régularisation partielle - Annulation L'absence de réponse de l'Administration à une décision de justice ayant...

Collectivité locale - Exploitation du bien d'autrui - Consentement - Transfert de propriété - Indemnisation Dès lors que la collectivité...

Perte d'un chèque - Services de justice - Responsabilité de l'adimistration - Fait du fonctionnaire Un chèque déposé au parquet et dans des...

Arrêt n°537/95 Du 14 Décembre 1995 Dossier nº134/95 Collectivité locale - Acte d'acquisition immobilière - Compétence du Tribunal Administratif. L'exploitation par la collectivité locale d'un bien immobilier avant même la promulgation du décret d'approbation de l'acte d'acquisition immobilière. Défaut de preuve de l'autorisation du vendeur à la commune d'exploiter la propriété avant la conclusion définitive de l'acte d'acquisition confère au vendeur le droit de prétendre à des dommages et intérêts pour des actes et des activités d'agents relevant de droit public ayant causé des préjudices à autrui, par-devant le tribunal administratif...

Arrêt n°539 Du 14 Décembre 1995 Dossier nº10479/93 Force de la chose jugée - sa négligence par l'administration - Annulation. La non réponse par l'Administration à une décision judiciaire définitive ayant acquis force de la chose jugée de manière parfaite et le fait pour l'Administration de se contenter de régulariser partiellement la situation d'un fonctionnaire rend sa décision entachée d'excès du pouvoir et susceptible d'être annulée. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'à cause de l'excès du pouvoir, Monsieur A C sollicite d'annuler la décision tacite comportant le refus résultant...