| Maroc, Tribunal de première instance, 15 décembre 1995, 3044

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3044
Date de la décision : 15/12/1995

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Analyses

Revendication - Saisie conservatoire antérieure - Poursuite de l'excéution

L'action en revendication ne peut prospérer lorsque les biens objet de la revendication ont été précédemment frappés de saises conservatoires. La preuve de l'obligation incombe à celui qui s'en prévaut.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1995-12-15;3044