La jurisprudences de Maroc - page 166

Ouverture d'un bain public - Trouble de voisinage - préjudice - Excès de pouvoir non La décision d'autorisation d'ouverture d'un bain...

Arrêt nº29 Du 18 janvier 1996 Dossier nº10541/93 Excès de pouvoir - recours parallèle - irrecevabilité. La décision d'autorisation d'ouverture d'un bain public n'est pas passible de recours en annulation pour excès de pouvoir sur la base de préjudices causés par le bain aux voisins puisque ceux-ci disposent de la faculté d'entamer une action dans le cadre de la justice de droit commun sur la base de l'article 91 du Code des Obligations et Contrats, dans le but de demander la levée du préjudice subi ou le dédommagement selon les cas. Le dernier paragraphe de l'article 360 du Code de Procédure Civile, dont les dispositions ont ét...

Reddition des comptes - Prétention prouvée - Défaut de réponse - Cassation Doit être cassé l'arrêt qui ne répond pas au moyen invoqué par...

ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 355 DU 17 janvier 1996 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel d'Agadir du 09 septembre 1993 Contrats et Conventions - Reddition des comptes- l'établissement de sa preuve par écrit- Pièce produite écartée des débats sans justification - Cassation. Lorsque le demandeur au pourvoi soutient qu'une reddition des comptes a déjà eu lieu entre lui et le défendeur au pourvoi, en étayant ses allégations par un document qui n'a pas fait l'objet de débat parce que la Cour n'en a pas tenu compte, il y a lieu de considérer que sa décision manque de base légale pour insuffisance de...

Autorité de la chose jugée - Violation par l'administration - Excès de pouvoir L'Administration ne peut fonder une décision sur des faits...

Administration - Locataire - Perte et dégradation de la chose louée - Responsabilité - Compétence juridictionnelle - Juridictions de droit...

Arrêt nº1 Du 04 Janvier 1996 Dossier n° 10267/94 Excès de pouvoir - violation de la force de chose jugée. L'Administration ne peut pas se fonder sur les mêmes actes et faits qui ont été déclarés non établis par le tribunal et au sujet desquels la justice répressive a ordonné l'acquittement du requérant la méconnaissance de la force de la chose jugée par l'administration entache sa décision de radiation de l'intéressé des cadres de la gendarmerie royale, d'inégalité. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi; Attendu que monsieur Ab A Ben Ac sollicite, à cause de l'abus du pouvoir, d'annuler la décision...

Arrêt n°22 Du 04 janvier 1996 Dossier nº200/95 Responsabilité administrative - contrat privé - compétence des tribunaux de droit commun . Lorsque l'Administration est locataire et manque à ses obligations contractuelles, elle ne répond pas, dans le cadre de l'article 8 de la loi 41.90, de la demande de dédommagement pour les préjudices causés par le fait et les activités des personnes de droit public par-devant le tribunal administratif. Dans pareil cas, l'action est à engager devant les tribunaux ordinaires dans le cadre de la responsabilité du locataire pour perte ou dégradation de la chose. Article 678 du Code des Obligations et...

Commandement de payer - Opposition - Moyen de forme L'exception de forme tiré de la formulation hors délai au paiement d'un ordre de...

Arrêt n°6765 Du 27 décembre 1995 Dossier n° 987/90 MOTIVATION L'exception de forme tendant à l'irrecevabilité de l'opposition au paiement en raison de l'expiration du délai de sa présentation devra être débattue avant l'examen de l'action au fond L'arrêt ayant débattu au fond de l'action avant la réponse à ladite exception a ainsi violé les dispositions du Décret daté du 21/04/1967 et devra être cassé. Au Nom de Sa majesté le Roi Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, la Compagnie Aa Ac d'Assurances, s'est opposée en date du 25 février...