La jurisprudences de Maroc - page 165

Arrêt nº148 Du 29 février 1996 Dossier nº1/5/1/95 Conservateur de la Propriété Foncière - Faute grave - Responsabilité . Le Conservateur de la Propriété Foncière qui avait établi un titre foncier d'une superficie portant un titre foncier aurait de ce fait commis une faute grave, car on ne peut affecter deux titres fonciers à une seule propriété. La responsabilité du conservateur dans ce cas demeure établie sur la base de l'article 80 du Code des Obligations et Contrats. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; En ce qui concerne le premier moyen : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de la...

Décision - Pouvoir discretionnaire de l'administration - Annulation - Conditions - Mauvaise foi La décision attaquée déclarant que...

Arrêt nº125 Du 15 Février 1996 Dossier nº10369/5/1/94 Expropriation - Utilité publique - Absence de détournement de pouvoir . La décision attaquée déclarant que l'utilité publique exige la réalisation d'un Lotissement pour habitat économique, la restructuration des constructions clandestines et l'expropriation des parcelles de terrains nécessaires à cet effet, est une décision qui relève du domaine du pouvoir discrétionnaire de l'Administration qu'on ne peut annuler que lorsqu'il est établi qu'il y a abus du pouvoir ou mauvaise intention du côté de l'auteur de la décision, lequel aurait dévié de l'objectif déclaré. AU NOM DE SA MAJESTE...

Inexécution de l'obligation - Intérêts conventionnels - Commerçant Le débiteur est tenu du règlement au créancier, personne morale, des...

ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 983 du 14 février 1996 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Tétouan du 18 décembre 1984 Intérêts légaux - Condamnation du débiteur à leur paiement au créancier - Personne morale. Est bien fondé l'arrêt de la Cour qui a condamné le débiteur au paiement des intérêts au créancier, personne morale, en considérant que ceux-ci sont dûs lorsqu'ils sont prévus par une clause du contrat; et qu'un tel engagement est présumé chaque fois que l'une des parties au contrat est commerçant. Banque Marocaine du Commerce extérieur, C/ Aa A. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la...

Arrêt N° 246 Daté du 13.2.96 Affaire sociale N° 8127/94 Office national du sucre de betterave. Contre X Z. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 13.2.96. La chambre sociale de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant entre: - L'office National du sucre de betterave. - domicilié à la route de LARACH-KSAR AH AG assisté par son avocat M° Driss TODE avocat à KSAR AH AG demandeur en cassation. - et: X Z. Domicilié au quartier Sakrinia, rue 14- KSAR AH AG. - En présence de Mr le Procureur GENERAL Du Roi près la Cour Suprême. Défendeur en cassation. Vu le mémoire produit en date du 30.3.94 par le demandeur précité au nom de...

Emprunt - Intérêts excessifs - Pénalisation La Cour aurait bien fondé sa décision lorsqu'elle a appliqué les dispositions du dahir en date du... Au nom de sa majesté le roi La Cour Suprême. Et après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le requérant signé par maître A. réunissant les conditions exigées par les articles 579 et 581 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique de cassation pris de la violation d'une règle fondamentale de la loi, violation des règles du dahir en date du 31 Août 1926 et l'article 878 du code des obligations et contrats. En ce que l'arrêt attaqué a été rendu dans le cadre du...

Arrêt n° 174 Du 13/2/1996 Dossier foncier n° 6259/92 Aumône - inscription au titre foncier. Est considérée comme juridiquement valable , la prise de possession concernant l'aumône , lorsque l'acte la constatant est inscrit sur le titre foncier du vivant du donataire , et qu'il n'est plus besoin qu'elle soit constatée par des adouls notariat traditionnel ou de la prouver par n'importe quel autre moyen. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation rendu par la cour d'appel de Casablanca n° 1143 dossier n° 2625/87...

Conservateur de la Propriété Foncière - Pouvoir - Compétence La recevabilité d'une demande d'immatriculation ou son rejet relève de la...

Arrêt nº81 Du 01 Février 1996 Dossier nº4552/90 Conservateur de la Propriété Foncière - Pouvoir . Dépassement par les juges de leurs pouvoirs en statuant en matières qui sont du ressort du Conservateur. Les juges ayant rendu l'arrêt consistant à déclarer recevable la demande d'immatriculation pour y statuer et ayant ordonné le rejet de cette demande, ont outrepassé leurs attributions en statuant en une matière qui relève de la compétence du Conservateur de la Propriété Foncière, alors que légalement le pouvoir dont ils disposent se limite à se prononcer sur l'existence du droit invoqué par les opposants, sa nature et son contenu. Ils ont...