La jurisprudences de Maroc - page 163

Arrêt nº369 Du 26 Mai 1996 Dossier nº127/5/1/96 Mutation - Personnel de bank Al Maghreb - Recours - Compétence des tribunaux administratifs . Le Recours contre une mesure de mutation disciplinaire comme sanction entre dans le cadre de la situation individuelle du Personnel d'un service public tel Bank Al Maghreb et est soumis au contrôle du tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi instituant les tribunaux administratifs. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi; En la forme : Attendu que la requête d'appel formulée par Bank Al Maghrib contre le jugement rendu par le...

Action contre les héritiers - Nécessité de preuve de l'actif non Le patrimoine des personnes décédées se transmet en actif et passif à...

Taxes judiciaires - Acquit - Délai - Nullité Les cas d'exonération du paiement des taxes judiciaires sont définis limitativement par la...

Fonctionnaire - Révocation abusive - Indemnisation équivalente au traitement non perçu - Qualification Le jugement condamnant...

Arrêt nº323 Du 09 Mai 1996 Dossier nº302/95 taxes judiciaires - Champ d'application . Les cas d'exonération du paiement des taxes judiciaires sont définis à titre limitatif par la loi. Les administrations publiques et les collectivités locales ne sont pas exonérées du paiement de ces taxes. L'article 528 du Code de Procédure Civile est clair en ce qui concerne l'obligation de payer la taxe judiciaire déterminée ou verser une consignation, sous peine de nullité à partir de l'expiration des délais légaux d'exercice du recours. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; En ce qui concerne les deux moyens...

Arrêt n°345/96 Du 9 mai 1996 Dossier nº724/95 Fonctionnaire d'un établissement public Provincial-Indemnisation pour préjudices. Le Jugement ordonnant des dédommagement au profit d'un fonctionnaire pour la période de sa suspension de manière abusive pendant cinq ans environ, sans qu'il soit comparu par-devant le conseil de discipline et en l'absence de toute poursuite répressive, vise la réparation des dommages qu'il a subis, résultant de la faute commise par l'administration, et non pas le paiement de salaire relatif à la période susvisée, puisqu'il n'a prêté aucun service résultant de la faute de l'Administration. Articles 79 et 723 du...

Terres agricoles - Qualité de propriétaire - Transfert à l'état Le Dahir du 26 septembre 1963 porte sur le contrôle des opérations...

Procés verbal - Contestation - Dépassement des horaires - Preuve par témoins Le procès verbal en matière électorale peut être contesté par...

Arrêt nº257 Du 11 avril 1996 Dossier nº10368/94 Dahir du 26/09/1964 - Dahir du 2/03/1973 - Domaines respectifs - Application. Le Dahir du 26/09/1963 est relatif au contrôle des transactions immobilières concernant des terrains agricoles ou à caractère agricole se trouvant hors du périmètre urbain, dont l'une des parties est une personne ou des personnes physiques ou morales marocaines. Le Dahir du 02 mars 1973 est relatif au transfert des propriétés agricoles ou susceptible d'être agricoles qui sont dans la possession des personnes physiques étrangères ou des personnes morales au profit de l'Etat. Les deux Dahirs ne peuvent faire l'objet...

Arrêt nº271 Du 11 Avril 1996 Dossier nº710/91 Elections Communales -horaire légal du vote - Violation. Le Dépassement de l'horaire de vote est un fait matériel qu'on peut établir par tous les moyens y compris le témoignage . On peut établir le contraire de la teneur des procès verbaux des opérations électorales en ce qui concerne les éléments touchant aux faits. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; En la forme : Attendu que l'appel déclaré par M.Abdelkader EL GHAÏDOUNI contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Fès, le 19/07/1995, dans le dossier nº38/95, est recevable puisqu'il...