09/05/1996 | MAROC | N°302/1995
| Maroc, Cour de cassation, 09 mai 1996, 302/1995
Synthèse
Numéro d'arrêt : 302/1995Date de la décision : 09/05/1996
Analyses
Taxes judiciaires - Acquit - Délai - Nullité
Les cas d'exonération du paiement des taxes judiciaires sont définis limitativement par la loi, les Administrations publiques et les collectivités locales ne sont pas exonérées du paiement de ces taxes. Les dispositions de l'article 528 du Code de procédure civile prévoient que l'obligation de régler la taxe judiciaire doit à peine de nullité intervenir dans les délais légaux d'exercice du recours. .
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-05-09;302.1995
