| Maroc, Cour d'appel, 14 mai 1996, 1277/94

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1277/94
Date de la décision : 14/05/1996

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Analyses

Action contre les héritiers - Nécessité de preuve de l'actif (non)

Le patrimoine des personnes décédées se transmet en actif et passif à leur ayant cause. Le créancier est en droit de présenter son action en paiement contre les héritiers du débiteur pour recouvrer sa créance sur la succession sans être astreint à prouver qu'ils ont en eu possession avant l'extinction du passif.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1996-05-14;1277.94