09/05/1996 | MAROC | N°724/1995
| Maroc, Cour de cassation, 09 mai 1996, 724/1995
Synthèse
Numéro d'arrêt : 724/1995Date de la décision : 09/05/1996
Analyses
Fonctionnaire - Révocation abusive - Indemnisation équivalente au traitement non perçu - Qualification
Le jugement condamnant l'administration au paiement d'une indemnité au profit du fonctionnaire, suspendu abusivement durant cinq ans sans avoir été déféré au conseil de discipline et en l'absence de toute poursuite pénale, vise à réparer le préjudice subi par le fonctionnaire résultant du fait et de la faute de l'administration. Cette réparation ne peut recevoir la qualification de salaire puisque le fonctionnaire n'a prêté aucun service, mais constitue des dommages et intérêts, conformément aux dispositions des articles 79 et 723 du DOC.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-05-09;724.1995
