La jurisprudences de Maroc - page 157

Emission de chèque avec insuffisance de provision - Acquittement - Le fondement juridique - écart des preuves. Tant que l'arrêt attaqué n'a... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Et après délibération conformément à la loi. Vu la requête présentée par Monsieur le Procureur Général du Roi prés la Cour d'Appel de Nador. Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions des articles 347-352 du code de procédure pénale. Vu les articles 347-352 du code de procédure pénale. Attendu que d'après les dispositions des articles 347 alinéa 7 et 352 alinéa 2, tout jugement ou arrêt doit être motivé en fait et en droit faute...

Renonciation - Conditions L'action en renonciation à un immeuble ne peut concerner qu'un bien divis, dans la mesure où chaque communiste...

Contrainte parcorps - Ses dérogations. La contrainte par corps ne peut être prononcée lorsque le condamné atteint l'âge de 65 ans. L'arrêt... Au nom de sa majesté le roi. Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire déposé par le demandeur au pourvoi. Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 429 du code pénal et du défaut de motifs, articles 347 et 352 du code de procédure pénale. En ce que les dispositions de l'article 347, septième alinéa et l'article 352, deuxième alinéa de la loi susvisée, exigent que tout jugement doit être motivé en fait et en droit sous peine de nullité. Que l'insuffisance de motifs...

Vente de devise - indemnisation de l'administration des douanes oui. Encourt la cassation patiellement pour l'action civile, l'arrêt qui a... Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 15 et 17 du dahir du 30 Août 1949. Vu les dispositions de l'article 347 en son septième alinéa, et celles de l'article 352, deuxième alinéa du code de procédure pénale qui précisent que toute décision doit être suffisamment motivée sous peine de nullité. Que l'article 15 du dahir 30 Août 1949 qui punit les infractions à la réglementation des changes d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 50 000 francs sans...

Chèque sans provision. Le montant de l'amende ne peut être inférieur au montant du chèque ou de la provision manquante - Articles 540 et 543... Au Nom de sa Majesté le Roi Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Après lecture des conclusions de l'avocat général . Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation . sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi de fond, violation des dispositions de l'article 543 du code pénal et manque de base légale. Vu les articles 540 et 543 du code pénal. Attendu que l'article 543 prévoit dans son dernier alinéa que quiconque émet un chèque sans provision est...

Représentant du ministère public en première instance - Juge en appel: NON. Le magistrat qui représentait le ministère public au premier... Au Nom de sa majesté le roi Après délibérations conformément à la loi, Vu le mémoire déposé par la demanderesse. Sur le moyen unique tiré de la violation d'une règle substantielle. En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé que Mr M.K qui représentait le parquet en première instance faisait partie des magistrats qui ont composé la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, dés lors qu'il a précédemment donné son avis dans la procédure. Que même si l'exposante s'est abstenue de soulever...

Frais de justice la partforfaitaire - délai. Les dispositions des articles 50 et 56 de la loi réglementant les frais de justice en matière... Au Nom de se Majesté le Roi Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par la demanderesse au pourvoi. Sur le troisième moyen pris du manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'irrecevabilité de l'appel de l'exposante pour défaut de non payement de la part forfaitaire conformément aux articles 50 et 56 du dahir relatifs aux frais de justice en matière pénale. Que d'autre part le deuxième attendu de l'arrêt précise qu'il résulte du mémoire de l'exposante...

Détournement - Perte de confiance - Faute grave - Preuve - Témoins Est considéré faute grave justifiant le licenciement du salarié le fait...

Notification - Domicile de la société - Siège social - Notification en son local commercial Le domicile de la société est le lieu de son...

Procédure d'extradition L'Etat demandeur d'une personne arrêtée dans le cadre de la procédure d'extradiction devait produire les documents... Au nom de sa Majesté le Roi La Cour Suprême. Vu l'article 20 du dahir en date du 8 novembre 1958 concernant l'extradition. Attendu qu'il résulte de cet article que «la personne» arrêté provisoirement peut être libérée si le gouvernement marocain ne reçoit pas les documents mentionnés à l'article 9 dans le délai d'un mois à partir de son arrestation qui a eu lieu sur la demande d'un pays voisin. Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le nommé A.M qui est un citoyen libyen a été arrêt...