| Maroc, Cour suprême, 11 mars 1997, P313

Au Nom de se Majesté le Roi
Après délibérations conformément à la loi.
Vu le mémoire produit par la demanderesse au pourvoi.
Sur le troisième moyen pris du manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'irrecevabilité de l'appel de l'exposante pour défaut de non payement de la part forfaitaire conformément aux articles 50 et 56 du dahir relatifs aux frais de justice en matière pénale.
Que d'autre part le deuxième attendu de l'arrêt précise qu'il résulte du mémoire de l'exposante qu'elle a payé la part forfaitaire hors du délai d'appel or, d'après les dispositions susvisée il n'existe pas de mention qui exige que le payement doit être fait dans le délai d'appel. mais seulement que la partie civile doit payer cette taxe pour acquérir la qualité de partie civile sans précision de délai, d'où que l'arrêt serait mal basé et encourt la cassation.
Vu les dispositions des articles 50 et 56 de la loi sur les frais de justice en matière pénale.
Attendu que les dispositions susvisées ne précisent pas de délai pour payer la part forfaitaire que doit régler la partie civile, et que le payement peut être fait dans tous les cas avant le rendu de la décision.
Attendu que l'arrêt attaqué qui a estimé que le payement était hors délai, a violé les dispositions susvisées en prononçant l'irrecevabilité, est donc nul et encourt la cassation.
Par ces motifs
Et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens.
Casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Safi le 9 décembre 1992 dans le dossier n° 1972/92 et renvoie le dossier devant la même cour autrement composée pour qu'elle soit jugée à nouveau conformément à la loi.
Driss Mazdgri : Président
Aziza SENHAJI : Conseiller
Med B : Conseiller
Med A : Conseiller
Med JAY : Conseiller
Amina JIRARI : Avocat général
Jamila MAGHRAOU : Greffier