| Maroc, Cour de cassation, 26 mars 1997, 2319/1/5/94

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2319/1/5/94
Date de la décision : 26/03/1997

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Analyses

Renonciation - Conditions

L'action en renonciation à un immeuble ne peut concerner qu'un bien divis, dans la mesure où chaque communiste dispose d'une part indivise de la propriété.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-03-26;2319.1.5.94