| Maroc, Cour de cassation, 25 février 1997, 276/4/1/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 276/4/1/95
Date de la décision : 25/02/1997

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Analyses

Notification - Domicile de la société - Siège social - Notification en son local commercial

Le domicile de la société est le lieu de son siège social sauf prescriptions légales contraires. Les décisions judiciaires doivent être notifiées au siège social de la société. Doit être déclarée nulle toute notification effectuée en son local commercial.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-02-25;276.4.1.95