| Maroc, Cour de cassation, 25 février 1997, 1091/4/1/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1091/4/1/95
Date de la décision : 25/02/1997

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Analyses

Détournement - Perte de confiance - Faute grave - Preuve - Témoins

Est considéré faute grave justifiant le licenciement du salarié le fait pour ce dernier d'augmenter les prix de vente aux clients du restaurant causant un préjudice à l'employeur dont la preuve a été rapportée par l'enquête sans qu'il soit besoin de détérminer les montants détournés. La perte de confiance justifie le licenciement immédiat sans que l'employeur ait à respecter la graduation des fautes.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-02-25;1091.4.1.95