La jurisprudences de Maroc - page 156

Arrêt n° 500 Du 07 Mai 1997 Dossier n° 63/95 Expropriation - Appréciation de l'utilité publique - contrôle in concreto. Les juridictions administratives ne se contentent plus d'examiner l'utilité publique, en matière d'expropriation, par abstraction, mais par une analyse concrète du projet dans ses dimensions de fait. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que M. Ad A B et consorts ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir le décret du Premier Ministre n° 2-94-476 daté du 14/10/1994 publié qu B.O n° 4285 du 14/12/94 déclarant que l'utilité publique nécessite la réalisation de l'opération Ab Ac et l'expropriation des parcelles...

Actionnaire - Nomination d'un expert de gestion - Référé oui La demande de l'actionnaire tendant à la nomination d'un expert de gestion...

La demande de l'actionnaire visant à constater les comptes de la société ne sort pas du cadre de la compétence du juge des référés, car son... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI LA COUR Sur le premier moyen et les deux volets du deuxième moyen: Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier, et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel d'Agadir en date du 09/03/95, que les défendeurs Aa Ad et consorts, ont introduit une requête en référé, exposant qu'ils possèdent 41 actions sur les cent composant le capital de la société Groupement Industriel de Pêche, gérée par le demandeur Ab Ac, en qualité d'administrateur unique; et vu son...

Compétence - Président du Tribunal de première instance - Contestations relatives à la créance Le Président du Tribunal de première...

Arrêt n° 340 Du 24 Avril 1997 Dossier n°: 579/95 Procédure d'injonction de payer Injonction de payer - Compétence - Limites . Le Président du tribunal de 1ère Instance est seul compétent pour connaître des requêtes au fins d'injonction de payer. Cette compétence est basée sur le fait que la dette résulte d'un titre ou d'une promesse reconnue. Les litiges relatifs au montant de la dette, conditions de payement, intérêts, mode de calcul n'est pas du ressort du président du tribunal de première instance. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En ce qui concerne le deuxième moyen. Vu les articles 155 et 158 du C.P.C Attendu qu'il résulte des...

Moyen de forme-défaut de réponse-effet Peine pénale - circonstance atténuantes - fixation d'une peine inférieure au minimum oui. Le défaut... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que le requérant était détenu pendant la durée du délai de pourvoi et qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 581 du code de procédure pénale il est dispensé de la consignation prévue au premier alinéa dudit article. Attendu qu'il a produit un mémoire en pourvoi signé par Me Khalid ALLOUCHE, avocat au Barreau d'Oujda et agréé près la Cour Suprême Attendu qu'en outre la demande de pourvoi est...

Fonctionnaire - Détachement - Définition - Droits et avantages Le détachement place le fonctionnaire en dehors de son cadre d'origine avec...

Arrêt n° 315 Du 10 Avril 1997 Dossier n° 10158/94 Détachement - Suppression - Défaut d'expiration de la durée de son renouvellement . Le détachement est la mise du fonctionnaire en dehors de son cycle d'origine tout en restant sous le même cycle et gardant tous les droits d'avancement et de retraite. AU NON DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformant à la loi En ce concerne le deuxième moyen Vu l'article 3115 du CPC Attendu que les arrêts rendus par les Cours d'Appel Doivent être motivées et que le silence sur les moyens de défense soulevés est considéré comme insuffisance de motivation équivalant à la non motivation...

Contrainte par corps - Convention de Varsovie - Primauté des traités - Champs d'application - Refus d'execution L'article 11 du pacte...

ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 2163 du 09 avril 1997 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Taza du 14 Novembre 1994 La contrainte par corps - Insolvabilité - La suprématie de la convention internationale sur le droit national. Conformément à l'article 11 du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques en date du 16 décembre 1966 et ratifié par le Maroc le 08 novembre 1979. «Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle.» Il en résulte de ce texte, que l'arrêt qui fixe la durée de la contrainte par...