| Maroc, Cour de cassation, 10 avril 1997, 10158/94

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10158/94
Date de la décision : 10/04/1997

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Analyses

Fonctionnaire - Détachement - Définition - Droits et avantages

Le détachement place le fonctionnaire en dehors de son cadre d'origine avec maintien de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il acquiert, durant la durée du détachement, les droits et avantages perçus par les salariés de l'entreprise ou institution au sein de laquelle il a été détaché.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-04-10;10158.94