| Maroc, Cour suprême, 10 avril 1997, A315

Arrêt n° 315
Du 10 Avril 1997
Dossier n° 10158/94
Détachement - Suppression - Défaut d'expiration de la durée de son renouvellement .
Le détachement est la mise du fonctionnaire en dehors de son cycle d'origine tout en restant sous le même cycle et gardant tous les droits d'avancement et de retraite.
AU NON DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour,
Après délibération conformant à la loi
En ce concerne le deuxième moyen
Vu l'article 3115 du CPC
Attendu que les arrêts rendus par les Cours d'Appel
Doivent être motivées et que le silence sur les moyens de défense soulevés est considéré comme insuffisance de motivation équivalant à la non motivation.
Mais attendu que même si le détachement , d'après l'article 97 du statut général de la fonction publique est la mise du fonctionnaire en dehors de son cycle d'origine tout en restant sous le cycle et gardant tous les droits d'avancement et de retraite, le fonctionnaire en état de détachement acquiert, pendant la durée du détachement, des droits, avantager et doit recevoir l'équivalent des services et efforts qu'il rendu à l'institution à laquelle il a été détaché pendant toute la durée du détachement.
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et spécialement de la requête d'appel que le requérant a évoqué devant les juges de fond le problème de la suppression de son détachement alors que la durée de son renouvellement n'était pas encore écoulée, ce qui l'a fait perdre l'occasion de bénéficier des droits et des avantages qu'il percevait de chez la coopérative marocaine agricole et a présenté devant la Cour d'Appel de nombreux documents et pièces.
Attendu que les juges d'appel devaient discuter les moyens de défense et de répondre à ces dit-moyens.
Attendu que la Cour d'Appel s'est contentée de dire que le requerrant est un fonctionnaire public en état de détachement sans discuter les moyens de défense cités ci-dessus elle a exposé son arrêt à la cassation pour insuffisance de motivation .
PAR CES MOTIFS
La Cour rend l'arrêté attaqué.