| Maroc, Cour de cassation, 30 avril 1997, 1406/96

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1406/96
Date de la décision : 30/04/1997

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Analyses

Actionnaire - Nomination d'un expert de gestion - Référé (oui)

La demande de l'actionnaire tendant à la nomination d'un expert de gestion entre dans le champ de compétence du juge des référés dans la mesure où elle vise la constatation de la situation d'une société dont les actionnaires sont en conflit. Cette décision provisoire ne porte pas atteinte à leurs droits.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-04-30;1406.96