| Maroc, Cour de cassation, 09 avril 1997, 2171/1/4/95
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2171/1/4/95Date de la décision : 09/04/1997
Analyses
Contrainte par corps - Convention de Varsovie - Primauté des traités - Champs d'application - Refus d'execution
L'article 11 du pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 16 Novembre 1966 tel que ratifié par le Maroc le 08 Novembre 1979 énonce que "Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle" Ne viole pas ces dispositions ni le principe de la primauté des traités sur la loi interne, l'arrêt qui fixe la durée de la contrainte par corps en cas de refus du débiteur d'exécuter son obligation contractuelle uniquement et non en cas d'insolvabilité ou d' incapacité du débiteur à l'exécuter.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-04-09;2171.1.4.95
