| Maroc, Cour de cassation, 24 avril 1997, 579/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 579/95
Date de la décision : 24/04/1997

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Analyses

Compétence - Président du Tribunal de première instance - Contestations relatives à la créance

Le Président du Tribunal de première instance est seul compétent pour connaître des requêtes aux fins d'injonction de payer lorsque la créance résulte d'un titre ou d'une promesse reconnue. Les contestations relatives au montant de la créance, aux conditions de paiement, aux intérêts et aux modes de calcul ne relèvent pas du ressort du Président du Tribunal de première instance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-04-24;579.95