La jurisprudences de Maroc - page 155
Page 155 des 3 172 résultats trouvés :
| Maroc, Cour d'appel, 30 mai 1997, 1280/97
Action contre un défunt - Défaut de qualité - Appel en cause en cause d'appel - Irrecevabilité Une action judiciaire intentée à l'encontre...
| Maroc, Cour d'appel, 30 mai 1997, 2001
Appel - Défaut de qualité - Irrecevabilité Est irrecevable, pour défaut de qualité, l'appel interjeté par une personne morale contre une...
| Maroc, Cour d'appel, 30 mai 1997, 2004
Bénéfice de discussion - Renonciation - Solidarité La caution qui a renoncé formellement à l'exception de discussion ne peut demander à...
| Maroc, Cour d'appel, 30 mai 1997, 2007
Relevé de compte - Force probante - Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge Les relevés de comptes bancaires font foi entre commerçants...
| Maroc, Cour d'appel, 30 mai 1997, 2840/97
Appel interjeté sans ministère d'avocat - Irrecevabilité oui - Nécessité de représentation par un avocat oui - Exceptions Est...
| Maroc, Cour de cassation, 27 mai 1997, 1615/4/1/95
Contrat de travail - Reconduction tacite - Effets - Qualification - Contrat à durée determinée Le contrat de travail à durée déterminée...
| Maroc, Cour suprême, 27 mai 1997, L617
Arrêt n° 617 Du 27 Mai 1997 Dossier social n° 1615/4/1/95 Reconduction tacite du contrat. Le contrat peut se prolonger par tacite reconduction au-delà de son échéance. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération et conformément à la Loi; Sur les deux moyens réunis; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi a introduit une instance par laquelle elle expose avoir travaillé chez la demanderesse du 13 décembre 1980 jusqu'à son licenciement sans motifs à la fin du mois de décembre 1991, demandant qu'il soit fait droit à sa demande; la défenderesse soutient dans sa réplique...
| Maroc, Cour de cassation, 22 mai 1997, 1334/96
Jugement - Indemnisation - Autorité expropriante - Affectation de provision sur indemnités - Caractère privé - Execution forcée - Saisie...
| Maroc, Cour suprême, 22 mai 1997, A556
L'exécution d'un jugement administratif - le recours au procédé de la saisie-arrêt. L'affectation préalable, par l'administration, de... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi: Attendu qu'il appert des pièces du dossier que la défenderesse , «société hay Allah», dans le cadre de l'exécution des jugements fixant les indemnités qui lui sont dues sur ses terrains expropriés, a poursuivi une procédure de saisie- arrêt , selon les dispositions du code de la procédure civile, que le P.V de saisie, d'après les certificats versés au dossier, a été notifié au tiers saisi et au saisi, que la bénéficiaire du...
| Maroc, Cour de cassation, 07 mai 1997, 63/95
Décision - Examen des motifs - Contrôle du juge - Intérêts privés - Expertise La nouvelle tendance de la jurisprudence administrative ne se...
