| Maroc, Cour de cassation, 27 mai 1997, 1615/4/1/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1615/4/1/95
Date de la décision : 27/05/1997

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Analyses

Contrat de travail - Reconduction tacite - Effets - Qualification - Contrat à durée determinée

Le contrat de travail à durée déterminée peut valablement être reconduit tacitement. Cette tacite reconduction a pour effet de transformer le contrat en contrat à durée indéterminée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-05-27;1615.4.1.95