| Maroc, Cour d'appel, 30 mai 1997, 2001

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2001
Date de la décision : 30/05/1997

---

Analyses

Appel - Défaut de qualité - Irrecevabilité

Est irrecevable, pour défaut de qualité, l'appel interjeté par une personne morale contre une décision rendue à l'encontre d'une personne physique, même si la personne physique est associée dans la personne morale.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-05-30;2001