| Maroc, Cour de cassation, 22 mai 1997, 1334/96
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1334/96Date de la décision : 22/05/1997
Analyses
Jugement - Indemnisation - Autorité expropriante - Affectation de provision sur indemnités - Caractère privé - Execution forcée - Saisie arrêt
Les décisions rendues en matière d'indemnisation au titre de l'expropriation sont exécutoires nonobstant appel, en l'absence de demande d'arrêt d'exécution déposée par l'administration. L'administration expropriante est tenue de provisionner les sommes qui pourraient être dûes au titre des indemnités d'expropriation des terrains appartenant à des particuliers, de sorte que ces sommes sont volontairement affectées à l'indemnité d'expropriation. Elles revêtent alors un caractère privée et peuvent être frappées d'exécution forcée. Le propriétaire exproprié peut dès lors recourir à toutes les voies d'exécution en ce compris la saisie arrêt.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-05-22;1334.96
