| Maroc, Cour d'appel, 30 mai 1997, 2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2007
Date de la décision : 30/05/1997

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Analyses

Relevé de compte - Force probante - Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge

Les relevés de comptes bancaires font foi entre commerçants et sont opposables au débiteur s'il ne font pas l'objet d'une contestation sérieuse. Le tribunal n'est pas tenu de faire droit à la demande d'expertise comptable sollicitée par le défendeur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-05-30;2007