| Maroc, Cour d'appel, 30 mai 1997, 2840/97

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2840/97
Date de la décision : 30/05/1997

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Analyses

Appel interjeté sans ministère d'avocat - Irrecevabilité (oui) - Nécessité de représentation par un avocat (oui) - Exceptions

Est irrecevable pour violation des dispositions de l'article 31 de la loi organisant l'exercice de la profession d'avocat, l'appel interjeté par le justiciable sans ministère d'avocat à l'exclusion des affaires pénales et de pension alimentaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-05-30;2840.97