| Maroc, Cour d'appel, 30 mai 1997, 1280/97

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1280/97
Date de la décision : 30/05/1997

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Analyses

Action contre un défunt - Défaut de qualité - Appel en cause en cause d'appel - Irrecevabilité

Une action judiciaire intentée à l'encontre d'une personne décédée est irrecevable pour défaut de qualité. Est irrecevable l'appel en cause déposé en cause d'appel, car il a pour conséquence de priver une partie d'un degré de juridiction.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-05-30;1280.97