30/05/1997 | MAROC | N°2004
| Maroc, Cour d'appel, 30 mai 1997, 2004
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2004Date de la décision : 30/05/1997
Analyses
Bénéfice de discussion - Renonciation - Solidarité
La caution qui a renoncé formellement à l'exception de discussion ne peut demander à exciper du bénéfice de disscussion des biens du débiteur.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-05-30;2004
