La jurisprudences de Maroc - page 151
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| Maroc, Cour suprême, 07 octobre 1997, A1150
Arrêt n° 1150 Du 07 Octobre 1997 Dossier n° 483/5/1/97 Sursis à exécution fiscal - Conditions . La règle de l'obligation de s'acquitter de l'impôt, malgré toute demande ou recours judiciaire, n'est pas absolue. le contribuable peut demander sursis à exécution, sans obligation de présenter une caution, si la contestation porte sur le principe même de l'imposition . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération; En la forme Attendu que le recours est présenté dans le délai et conformément aux conditions de recevabilités requises. Au fond Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'ordonnance rendu par le président du...
| Maroc, Cour de cassation, 02 octobre 1997, 959/1997
Arrêt de travaux - Travaux réalisés - Urgence - Compétence L'urgence est l'une des conditions requises pour établir la compétence du juge...
| Maroc, Cour suprême, 02 octobre 1997, A1349
Arrêt n° 1349 Du 02 Octobre 97 Dossier n° 959/5/1/97 Référé - Compétence - Conditions. L'urgence est une condition parmi d'autres pour l'établissement de la compétence du juge de référé. L'urgence n'est pas établie dans le cas d'espèce parce que la demande n'a été présentée que lorsque les travaux que le demandeur prétend que l'administration réalise sur son terrain étaient presque finis. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; En la forme, Attendu que l'appel, présenté par M Ab Aa le 29/04/1997 contre l'ordonnance n°10 rendu le 22/01/1997 par le président du tribunal administratif de Rabat, dans le dossier 234/96, déclarant son...
| Maroc, Cour d'appel, 26 septembre 1997, 2038/97
Contestation sérieuse - Annulation La contestation de la créance par la production d'un écrit légalisé attestant d'un règlement partiel,...
| Maroc, Cour d'appel, 26 septembre 1997, 3202
Contrat et lettre de change engageant un mineur représenté par son père signataire - Validité - Compétence territoriale Le contrat et la...
| Maroc, Cour d'appel, 26 septembre 1997, 3203
Prêt bancaire - Déchéance du terme - Exigibilité de la créance - Assignation en paiement - Réalisation de gages - Validité du cumul des deux...
| Maroc, Cour d'appel, 26 septembre 1997, 3204
Biens en possesion de l'entreprise en liquidation - Restitution - Conditions Le propriétaire est fondé à obtenir la restitution de ses...
| Maroc, Cour d'appel, 26 septembre 1997, 3506/97
Requête d'appel - Exposé des moyens - Irrecevabilité Toute requête d'appel doit comporter, à peine d'irrecevabilité, l'exposé des moyens...
| Maroc, Cour d'appel, 26 septembre 1997, 6742
Obligation du vendeur - Eclatement du titre foncier mère - Titre foncier parcellaire En matière d'immeubles immatriculés le vendeur est...
| Maroc, Cour de cassation, 25 septembre 1997, 971/1997
Astreinte comminatoire - Caractère non indemnitaire - Compétence du Tribunal administratif L'astreinte comminatoire constitue une...
