| Maroc, Cour d'appel, 26 septembre 1997, 6742

Synthèse

Numéro d'arrêt : 6742
Date de la décision : 26/09/1997

---

Analyses

Obligation du vendeur - Eclatement du titre foncier mère - Titre foncier parcellaire

En matière d'immeubles immatriculés le vendeur est tenu envers l'acheteur de l'achèvement des procédures relatives à la copropriété afin de permettre l'éclatement du titre foncier mère et l'établissement du titre foncier parcellaire de l'appartement cédé.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-09-26;6742