26/09/1997 | MAROC | N°3203
| Maroc, Cour d'appel, 26 septembre 1997, 3203
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3203Date de la décision : 26/09/1997
Analyses
Prêt bancaire - Déchéance du terme - Exigibilité de la créance - Assignation en paiement - Réalisation de gages - Validité du cumul des deux procédures
Lorsque le contrat de crédit comporte une clause de déchéance du terme, le défaut de paiement d'une seule échéance rend exigible l'intégralité de la créance non échue. Rien n'interdit au créancier qui a déposé une assignation en paiement de solliciter en parrallèle, pour le recouvrement de la même créance, la réalisation du nantissement sur matériel et outillage ainsi que la réalisation du nantissement sur fonds de commerce.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-09-26;3203
