| Maroc, Cour de cassation, 02 octobre 1997, 959/1997

Synthèse

Numéro d'arrêt : 959/1997
Date de la décision : 02/10/1997

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Analyses

Arrêt de travaux - Travaux réalisés - Urgence - Compétence

L'urgence est l'une des conditions requises pour établir la compétence du juge de référé. En l'espèce l'urgence n'est pas établie, la demande n'ayant été présentée que lorsque les travaux prétendument réalisés sur le terrain du demandeur étaient presque terminés.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-10-02;959.1997