| Maroc, Cour d'appel, 26 septembre 1997, 3202

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3202
Date de la décision : 26/09/1997

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Analyses

Contrat et lettre de change engageant un mineur représenté par son père signataire - Validité - Compétence territoriale

Le contrat et la lettre de change engageant un mineur représenté par son père signataire, de même que l'action intentée contre lui avec mention de son représentant, produisent leurs pleins effets une fois que le mineur atteint la majorité. Aussi, la compétence territoriale n'étant pas d'ordre public, les parties au contrat peuvent convenir de déroger aux règles de droit commun en attribuant la compétence aux juridictions de leur choix.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-09-26;3202