25/09/1997 | MAROC | N°971/1997
| Maroc, Cour de cassation, 25 septembre 1997, 971/1997
Synthèse
Numéro d'arrêt : 971/1997Date de la décision : 25/09/1997
Analyses
Astreinte comminatoire - Caractère non indemnitaire - Compétence du Tribunal administratif
L'astreinte comminatoire constitue une contrainte de la personne condamnée à exécuter la décision rendue à son encontre, elle ne revêt pas un caractère indémnitaire. Les Tribunaux administratifs tirent leur compétence pour assortir leurs décisions d'une astreinte des dispositions de l'article 7 de la Loi n° 41-90 portant création des Tribunaux administratifs, qui renvoient aux dispositions du Code de procédure civile, sauf dispositions spécifiques contraires.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-09-25;971.1997
