26/09/1997 | MAROC | N°2038/97
| Maroc, Cour d'appel, 26 septembre 1997, 2038/97
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2038/97Date de la décision : 26/09/1997
Analyses
Contestation sérieuse - Annulation
La contestation de la créance par la production d'un écrit légalisé attestant d'un règlement partiel, justifie l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer et le renvoi de l'affaire devant le juge de fond pour qu'il y soit statuer conformément aux règles de droit commun.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-09-26;2038.97
