| Maroc, Cour d'appel, 26 septembre 1997, 3204

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3204
Date de la décision : 26/09/1997

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Analyses

Biens en possesion de l'entreprise en liquidation - Restitution - Conditions

Le propriétaire est fondé à obtenir la restitution de ses biens en possession de la société en liquidation, sous réserve de rapporter la double preuve de son droit de propriété et que les biens figurent toujours en nature parmi le patrimoine en liquidation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-09-26;3204