26/09/1997 | MAROC | N°3506/97
| Maroc, Cour d'appel, 26 septembre 1997, 3506/97
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3506/97Date de la décision : 26/09/1997
Analyses
Requête d'appel - Exposé des moyens - Irrecevabilité
Toute requête d'appel doit comporter, à peine d'irrecevabilité, l'exposé des moyens invoqués par l'appelant .
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-09-26;3506.97
