La jurisprudences de Maroc - page 146

Compte bancaire - Clôture du compte - Ministre des finances - Taux d'intérêts bancaire - Taux d'intérêts conventionnels - Taux d'intérêts de...

ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 255 DU 14 janvier 1998 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Rabat du du 26 février 1992 Comptes ·courant - Application du taux des intérêts conventionnels- Clôture du compte · courant - les effets de cette clôture. Si l'on applique à la créance civile, produit du solde créditeur du compte-courant, pendant la durée de son fonctionnement, le taux des intérêts conventionnels conformément aux dispositions du dahir loi marocaine du 06 juillet 1993 relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle d'une part, et dans la limite des...

Arrêt n° 180/3 Daté du 13/1/98 Affaire criminelle N° 96/25004 Premier Président de la Cour d'Appel - compétence territoriale - affaires de privilège de juridiction. Il n'est plus possible au premier Président de la Cour d'Appel, dans les affaires de privilège judiciaire, de nommer un juge d'instruction en dehors de la circonscription dans laquelle l'inculpé exerce sa fonction suivant l'article 270 du code de procédure pénale sinon il aura excédé sa compétence territoriale. Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique pris de l'absence de base légale en...

Arrêt n° 379/3 Daté du 13/1/98 Affaire criminelle N° 94/21569 Délits au droit de change. Sanction article 15 du dahir du 30.8.1949, encourt la cassation, l'arrêt qui ne respecte pas les dispositions de l'article 15 du dahir du 30.8.1949 relatif à la répression des délits ou droit de change qui punit les contrevenants au droit de change ou ceux qui tentent de contrevenir au dit droit, en plus de l'emprisonnement qui peut atteindre cinq ans, d'une amende qui ne doit pas être inférieure à cinq fois la valeur du corps du délit commis. Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi; Vu le mémoire en...

Marque étrangère déposée au bureau international de la propriété industrielle - Protection juridique au Maroc - Convention de Paris - Absence...

Acte d'hérédité - Action en inscription - Désaveu de paternité - Sursis à statuer Le juge saisi d'une action en inscription d'un acte...

Contrat bilatéraux - Exception d'inexécution - Force obligatoire - Preuve des obligations - Témoins Dans les contrats bilatéraux, l'une des...

Bail commercial: congé - expiration du congé - clause du contrat de bail. ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par a Cour d'Appel de Fès en date du 14/1/1991 dans le dossier n°775/91 qu'en date du 8/5/1984 le nommé Ad Ae avait introduit une requête par laquelle il a exposé qu'il avait donné a bail le local sis à Bab A Ah au nommé Ad Ab Ag Aa pour une durée de deux ans à partir du 1er mars 1968 jusqu'à fin mars 1970 pour l'exploiter en dépôt de marchandises seulement; que parmi les conditions...

Délai de pourvoi: signification de l'arrêt - art 358 du code C.P.C ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Sur la fin de non recevoir: Attendu que le demandeur Miou M'hamed Ben Ali par son avocat Maître Lmrini Mohamed Larbi s'est pourvu en cassation d'un arrêt rendu le 2/2/1988 dans le dossier 686/87/1 par la Cour d'Appel de Settat qui a confirmé le jugement déclarant la dissolution de la société reliant les deux parties, ordonnant un audit. Attendu que le défendeur en pourvoi Aa Af Ae Ab, par son avocat Maître Rachid Mountassir relève par son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour Suprême en date du 2/11/1995 que le pourvoi...

Soulever le défaut d'assurance du fait que l'accident a eu lieu au cours du déchargement - L'accident est dût au fait que le conducteur a... Au Nom de sa Majesté Le Roi La Cour Après délibérations conformément à la loi. Vu la requête de cassation introduite par l'avocat du demandeur du pourvoi. Sur les deux moyens de cassation pris de la violation de la loi en ce que l'arrêté ministériel formant les conditions générales types des contrats d'assurance dont l'alinéa 6 de l'article 14 stipule que le contrat d'assurance n'englobe pas les dommages causés par les opérations de chargement et de déchargement. L'accident est survenu lors de la...