| Maroc, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 01/05/1993
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01/05/1993Date de la décision : 14/01/1998
Analyses
Compte bancaire - Clôture du compte - Ministre des finances - Taux d'intérêts bancaire - Taux d'intérêts conventionnels - Taux d'intérêts de droit
Doit être appliqué au solde débiteur du compte courant le taux d'intérêts bancaire convenu par les parties, conformément aux dispositions du Dahir du 6 juillet 1993, dans la limite des dispositions de l'Arrêté du Ministre des Finances du 30 mai 1988. L'article 105 du Dahir du 6 Juillet 1993 ne comporte aucune disposition qui permet d'allouer aux banques des intérêts bancaires au cours de l'existence du compte ou à sa clôture si le solde est débiteur mais donne au ministre des finances la possibilité de fixer le seuil des taux d'intérêts conventionnels du solde débiteur ou créditeur pour les opérations des institutions financières conforémement aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 13. A défaut d'accord entre les parties sur les intérêts applicables à la cloture du compte, seuls les intérêts de droit seront alloués.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-01-14;01.05.1993
