| Maroc, Cour d'appel, 09 janvier 1998, 117

Synthèse

Numéro d'arrêt : 117
Date de la décision : 09/01/1998

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Analyses

Marque étrangère déposée au bureau international de la propriété industrielle - Protection juridique au Maroc - Convention de Paris - Absence de nécessité de dépôt à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale

Pour jouir de la protection juridique au Maroc, le propriétaire étranger d'une marque déposée au bureau international de la propriété industrielle, n'est pas obligé de la déposer à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale puisque le Maroc a ratifié la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1998-01-09;117