| Maroc, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 860/1996

Synthèse

Numéro d'arrêt : 860/1996
Date de la décision : 07/01/1998

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Analyses

Contrat bilatéraux - Exception d'inexécution - Force obligatoire - Preuve des obligations - Témoins

Dans les contrats bilatéraux, l'une des parties peut refuser d'accomplir son obligation jusqu'à l'accomplissement de l'obligation corrélative de l'autre partie, sauf si une clause du contrat ou l'usage prévoit qu'elle soit dans l'obligation d'accomplir son obligation en premier. Le contrat fait la loi des parties, aucune preuve contraire par témoins n'est admise.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-01-07;860.1996