| Maroc, Cour suprême, 13 janvier 1998, P379/3

Arrêt n° 379/3
Daté du 13/1/98
Affaire criminelle N° 94/21569
Délits au droit de change. Sanction (article 15 du dahir du 30.8.1949), encourt la cassation, l'arrêt qui ne respecte pas les dispositions de l'article 15 du dahir du 30.8.1949 relatif à la répression des délits ou droit de change qui punit les contrevenants au droit de change ou ceux qui tentent de contrevenir au dit droit, en plus de l'emprisonnement qui peut atteindre cinq ans, d'une amende qui ne doit pas être inférieure à cinq fois la valeur du corps du délit commis.
Au Nom de Sa Majesté Le Roi
La Cour Suprême
Après délibération conformément à la loi;
Vu le mémoire en cassation produit,
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 15 du dahir (5 daul kieda 1368 de l'Egir) correspondant au 30.8.1949 relatif, à la répression des délits au droit de change en ce que la Cour d'Appel a déclare les inculpés coupables des faits qui leur sont reprochés en se fondant sur leurs aveux et que les documents de l'administration de douane résultants de ces actes sont bien fondés, seulement elle s'est limité à condamner les inculpés à verser solidairement la somme de 18677 DH équivalant la valeur de l'objet du délit sans les condamner à verser l'amende prévue à l'article 15 du même dahir, qu'en vertu du dit article, l'amende prononcée ne peut être inférieure au quintuple de la valeur objet du délit, d'où il suit que la cassation est encourue.
Vu l'article 15 du dahir du 30.8.49.
Attendu que selon les dispositions du dit article, sont punis les contrevenants au droit de change ou ceux qui tentent d'y contrevenir, à l'emprisonnement de un mois à cinq ans et d'une amende dont le moment varie entre 500 DH et un million de dirhams de façon à ce que l'amende sus indiquée ne peut être inférieure au quintuple de la valeur légale de l'or, de la devise, au montant des valeurs, droits et biens transmissibles ou non, objet du délit.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a condamné le défendeur Mohamed à deux mois d'empoisonnement exécutoire et à 1000 DH d'amende et les défendeurs Ab et RACHID à deux mois d'emprisonnement avec sursis et d'une amende exécutoire d'un montant de 500 DH.
Attendu que l'administration de douane et des impôts indirects a estimé la valeur des biens transmissibles, objet du délit, à 18677 DH.
Attendu que selon l'article 15 précité, l'amende à laquelle sont condamnés les contrevenants ne peut être inférieure au quintuple de la valeur du corps du délit commis, d'où il suit que l'arrêt a violé les dispositions de l'article indiqué et encourt la cassation et l'annulation.
Compte tenu de l'intérêt de la justice et des parties.
Par ces motifs;
Casse et annule l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour d'Appel d'ELHOCEIMA le 6-1-94 sous N° 9 dans l'affaire N° 93/372, renvoie l'affaire devant la même juridiction, autrement composée, pour qu'elle soit à nouveau jugée conformément à la loi, et qu'il n'y pas lieu à l'encaissement des dépens.
Qu'elle décide aussi la transcription de son arrêt sur les registres de la cour d'appel d'al Hoceima en marge ou a la suite de l'arrêt attaqué.
Président: Mr Driss MZADGHI.
Rapporteur: Mr Mohamed BENRAHHALI.
Avocate Générale: Mme Aa A .