| Maroc, Cour suprême, 07 janvier 1998, M105

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour,
Sur la fin de non recevoir:
Attendu que le demandeur Miou M'hamed Ben Ali par son avocat Maître Lmrini Mohamed Larbi s'est pourvu en cassation d'un arrêt rendu le 2/2/1988 dans le dossier 686/87/1 par la Cour d'Appel de Settat qui a confirmé le jugement déclarant la dissolution de la société reliant les deux parties, ordonnant un audit.
Attendu que le défendeur en pourvoi Aa Af Ae Ab, par son avocat Maître Rachid Mountassir relève par son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour Suprême en date du 2/11/1995 que le pourvoi est irrecevable du fait que la requête en pourvoi a été déposée après expiration du délai car le jugement lui a été signifié le 22/3/1988, alors que le pourvoi est formé le 10/4/1995 d'après la photocopie certifiée conforme de l'accusé de réception notifié à son tour au demandeur en date du 3/10/1997.
Attendu qu'il résulte de la photocopie de l'accusé de réception présentée par le défendeur que l'arrêt attaqué a été signifié au demandeur en personne en date du 22/3/1988, alors que la requête en pourvoi n'a été déposée à la Cour d'Appel de Settat qu'après expiration du délai de 30 jours fixé par l'article 358 du CPC d'où il suit que le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi irrecevable
Le Président: Mr Mohamed Bennai
Conseiller rapporteur: Mme Batoul Nacir
Avocat civil: Mme Ac Ad