| Maroc, Cour d'appel, 09 janvier 1998, 156

Synthèse

Numéro d'arrêt : 156
Date de la décision : 09/01/1998

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Analyses

Acte d'hérédité - Action en inscription - Désaveu de paternité - Sursis à statuer

Le juge saisi d'une action en inscription d'un acte d'hérédité sur un titre foncier doit ordonner le sursis à statuer en attendant qu'il soit statué sur l'action en désaveu de filiation paternelle.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1998-01-09;156