La jurisprudences de Maroc - page 143

Contrat d'assurances - Etablir son existence. Le contrat d'assurences figure parmi les contrats conventionnels, qu'il est possible d'établir... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel d'Agadir en date du 30/06/1994, que la demanderesse, la société Nouvelle Amadir a présenté une requête exposant qu'elle possède un local de conserve de poissons sis rue Ab Aa Af, qu'elle a souscrit une assurance contre l'incendie auprès de la compagnie d'assurances la Renaissance par l'entremise de son agent à Agadir: «Assurances Ae et consorts» en vertu d'une...

Matériel et outillage - Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce - Texte applicable Aux termes de l'article 735 du Code de...

L'équivalence des diplômes étrangers - conditions d'évaluation - Le conseil universitaires - ses compétence pouvoir discrétionnaire... L'évaluation du niveau scientifique des enseignants chercheurs en matière d'enseignement universitaire obéit aux conditions prévues par l'article 17 du Dahir du 25 février 1975. Parmi les compétences dévolues au conseil de l'université celle de donner son avis pour la nomination, la promotion et la titularisation suivant les recommandations de la commission scientifique. L'équivalence des diplômes n'est pas une opération purement technique car elle obéit en réalité au pouvoir discrétionnaire du...

Le droit de la victime de mettre en mouvement l'action publique par le biais de la citation directe voit ses effets s'arrêter après la mise en... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations, conformément à la loi. Vu la requête produite par le demandeur au pourvoi par l'intermédiaire de son avocat. Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 409 et 410 et suivants du code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué lorsqu'il a annulé le jugement de première instance pour prononcer une condamnation pénale et des réparations civiles, a violé lesdits articles du code de procédure...

Connaissement - Absence de spécification du nombre de colis - Présomption d'existence d'un seul colis. La notion de colis est définie dans...

Arrêt n° 3343 Du 20/05/1998 Dossier n° 4474/92 Manifeste de fret - Concept du colis L'essentiel dans la définition du concept de colis est tributaire des énonciations figurant dans le connaissement Le défaut de mention du nombre de sacs ou de colis composant la palette incite à la considérer comme un seul colis. Si le connaissement précise le nombre de colis ou de sacs composant la palette, chacun de ces composants est considéré comme un colis. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Casablanca en date...

Arrêt n°3132 Du 13/5/1998 Dossier 39/97 Au Nom de Sa Majesté Le Roi Af sur la comptabilité des associés - recours à une expertise comptable ordonnée par le tribunal - oui. Après délibération conformément à la loi, Sur le moyen unique de cassation: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Tetouan dans le dossier 1540/95 en date du 16/5/1996 que le requérant Ac Ae avait présenté une requête par laquelle il a exposé qu'il s'était associé à El Aa Ab dans la boutique sise au boulevard El Ad et qu'il avait donné pour sa part du capital 30.000 Dhs, à condition que la gérance soit confiée au...

Indemnisation - ses conditions - l'article 4 du dahir du 02/10/1984. L'article 4 du dahir du 2/10/1984 soumet le droit à l'indemnisation... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La cour, Après délibérations conformément à la loi, Vu le mémoire produit en demande par l'intermédiaire de maître Seddiki avocat. Sur le premier moyen pris de la violation des articles 347 et 352 du code de procédure pénale qui prévoient l'obligation légale selon laquelle chaque jugement rendu doit être signé par le président qui a prononcé le jugement ainsi que par le greffier qui a assisté à l'audience l'article 352 insiste sur le fait que les jugements qui sont...

Odep - Marchandises - Produits chimiques - Devoir de vigilance - Responsabilité de l'Office d'exploitation des ports Les produits chimiques...

Magasins - dépôt de produits chimiques - Précautions nécessaires - Responsabilité de l'ODEP. La marchandise consistant en des produits... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Sur les deux moyens de pourvoi pris ensemble: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Casablanca en date du 28/05/1985, que les compagnies d'assurances l'Entente, la CNIA, Essaâda et la RMA, ont présenté une requête exposant qu'elles ont co-assuré de la marchandise composée de produits chimiques, transportée à bord du navire Régine. Qu'elles ont été obligées de payer la somme de 17.298.40 Dhs en raison de...